Conditions générales de vente (CGV)

Le site internet de réservation en ligne wwww.jlcseasonrentass.com est exploité par l’entreprise individuelle JLC Seasonal Rental Assistance inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro 979 707 320 ayant son siège social au 32 Castello Rosso, Ruppione, 20166 Pietrosella.

Préambule – Définitions

1.1. « Client » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve un hébergement de vacances proposé sur le site.

1.2. « Hébergement de vacances » désigne toute location saisonnière proposée sur le site.

1.3. « Site » désigne l’infrastructure développée par le Gestionnaire selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître ces locations de courte durée et services.

1.4.« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

1.5 « Réservation en ligne » : La réservation en ligne est la manifestation de la volonté du Client de répondre à une offre qui a été faite sur un site internet.

Article 1 – Application des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des réservations passées via le Site Internet. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus de manière électronique.
Toute réservation implique l'acceptation entière de ces conditions de réservation sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par le gestionnaire au moment de la réservation. L’acceptation et la confirmation de la réservation sont établies par la saisie des données faites du client sur les pages d’enregistrement ; ces données apparaissent sur un écran récapitulatif mentionnant une demande explicite de l’engagement ferme du consommateur avant l’accès à la plateforme de paiement.
La confirmation de réservation effectuée par le client constitue la signature électronique des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables au contrat que le client aura conclu seront celles en vigueur sur le Site Web à la date de sa réservation. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Ces conditions ne concernent que les Clients qui sont des personnes physiques non commerçantes, qui confirment leur réservation exclusivement par internet.

Article 2 – Réservation

La réservation que vous allez effectuer est strictement personnelle et ne peut être cédée à une tierce personne.

Nous nous réservons le droit de refuser cette réservation, auquel cas vous en serez informé par retour de mail.

Votre réservation ne sera définitive qu’après envoi de notre part d’une confirmation par mail et réception du montant de l’acompte requis.

Toute réservation suppose l’adhésion du Client sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le Client a la possibilité d’effectuer sa réservation en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web à l’adresse www.jlcseasonrentass.com »
La réservation ne prendra effet qu’à la réception de l’acompte.

Toute réservation vaut acceptation des prix, des règles et description des logements disponibles à la location saisonnière.

Toute(s) utilisation(s) de code(s) promotionnel(s) hors contexte du règlement fixé sera automatiquement annulée par l’entreprise. Il est strictement interdit de cumuler des codes promotionnels pour une même demande. L’entreprise JLC SRA se réserve le droit d'accepter ou d'annuler un code promotionnel si son utilisation est abusive ou vient déroger la règle fixée de la promotion en cours.

Article 3 - Validité de la demande de réservation

Un récapitulatif de la réservation avant validation finale sera mis à disposition du Client pour qu’il puisse vérifier l’exactitude des données saisies et pour qu’il puisse corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la demande de réservation vaudront preuve de l'intégralité de ladite réservation conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la réservation.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès constat de cette utilisation, à contacter le service client [email protected]
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’hébergeur du gestionnaire, seront considérés comme des preuves de communication, de réservation et de paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du gestionnaire, les données conservées dans le système d'information de l’hébergeur du gestionnaire ont force probante quant aux réservations établies par le Client.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
L'archivage des bons de réservations et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Article 4 – Annulation de réservation

Les politiques d’annulation

En fonction du propriétaire de chaque location saisonnière proposée sur le site, il peut exister différentes politiques d’annulation :

• Aucun remboursement : aucun remboursement n’est autorisé.
• Stricte : remboursement à 100 % 60 jours avant l’arrivée ; aucun remboursement après 60 jours.
• Ferme : remboursement à 100 % 60 jours avant l’arrivée ; remboursement à 50 % 30 à 60 jours avant l’arrivée.
• Modérée : remboursement à 100 % 30 jours avant l’arrivée ; remboursement à 50 % 14 à 30 jours avant l’arrivée.
• Souple : remboursement à 100 % 14 jours avant l’arrivée ; remboursement à 50 % 7 à 14 jours avant l’arrivée.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tenant compte de la TVA applicable au jour de la réservation.

5.2. Règlement
Le Client a le choix de régler sa réservation en ligne :

• Par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express)
• Par Virement
• En 3 fois sans frais par CB jusqu'à 1 mois avant votre arrivée, annulation ferme (Nous contacter)
• En 3 fois sans frais par virement jusqu'à 1 semaine avant votre arrivée, non remboursable (Nous contacter)

5.3. Débit
Au moment de la réservation , seule une prise d’empreinte de carte bancaire est réalisée.

La carte est débitée au moment de la validation de paiement. Les informations sont envoyées à la banque et ne peuvent être annulées.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la demande de réservation du client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par JLC SRA aux seules fins de vérification de l'identité Du client, de la validité de la réservation et du mode de règlement utilisé.

Tous les règlements sont en euros. La JLC SRA se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une réservation quel que soit la nature, en cas de défaut de paiement, total ou partiel, de fraude ou de tentative de fraude.

Article 6 – Votre séjour

Tout séjour interrompu ou abrégé de votre fait et quelles qu’en soient les raisons ne pourra donner lieu à un remboursement.

Les arrivées « tardives » dues aux horaires de bateau ou d’avion doivent nous être mentionnées.

Le tapage est interdit et le silence doit être généralement maintenu entre 23h et 7h00.

La sécurité des enfants (s’ils sont admis) dans la location incombe aux parents ou responsables légaux.

La gestionnaire se réserve le droit de mettre un terme immédiat au séjour, sans indemnités ni compensation en cas de non-respect du règlement intérieur.

Retard : tout retard supérieur à 24 h sans avertissement de votre part entraîne l’annulation automatique du contrat. Dans ce cas, le règlement du séjour nous reste acquis.

Absence : durant le séjour, les journées d’absence ne seront pas décomptées.

Assurance : Il incombe au locataire de s’assurer personnellement contre tout risque de vol ou de perte d’objets personnels, le propriétaire des lieux ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable. En outre, il sera demandé au locataire d’avoir une assurance responsabilité civile.

Règlement intérieur :

En général :

- Les matelas supplémentaires ne sont pas autorisés dans les locations

- Les chiens, si autorisés ou tolérés dans la location choisie, ne peuvent pas être laissés seuls.

- Les chiens de catégorie 1° et 2° sont interdits dans toutes les locations proposées.

- Le véhicule doit stationner sur le parking prévu à cet effet.

- Une taxe de séjour sera perçue par jour et par personne de plus de 18 ans, un coût qui diffèrera selon le classement ou non de la location choisie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2048

https://taxesejour.impots.gouv.fr/FR/PAGE-Consult-rwd.awp?ID=20138COTICHIAVARI

Un règlement intérieur spécifique à chaque logement :

Le règlement intérieur diffère d’une location à l’autre, lors de votre demande de réservation vous devrez en accepter les spécificités.

Médiateur de la consommation :

• Il vous est possible de recourir à un Médiateur de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite au service client, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, vous avez la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de CM2C.
• Nous adhérons au Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) que vous pouvez saisir aux coordonnées suivantes : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris - https://cm2c.net - [email protected] - 01 89 47 00 14

Article 7 – Conditions générales de réservation des hébergements en location :

1- La demande de réservation que vous effectuiez en ligne fait office de contrat

2- Locations disponibles en général à la semaine du samedi au samedi et un minimum de x nuits pour certaines en hors saison (Pour la plupart, arrivée : 16 h – départ : 10 h)

3- Le versement d'un acompte sera nécessaire pour confirmer votre séjour, montant qui variera selon le logement souhaité.Le solde sera à régler avant votre arrivée, date prédéfinie.

4- Aucune réduction ne sera consentie pour une arrivée tardive ou un départ anticipé.

5- A votre arrivée, une caution sera maintenue sur votre carte bancaire jusqu’à 7 jours après votre départ (montant communiqué selon la location)

6- A votre départ, nous procèderons à l’état des lieux et nous nous réservons le droit de conserver tout ou partie de la caution si des dommages sont constatés.

7- Le ménage de départ est ordinairement inclus dans le tarif, toutefois, nous vous demandons de laisser votre location dans un état correct de propreté. (Vaisselle faite et rangée, poubelles vidées, literie et sanitaires correctes)

8- Option ménage de confort (au quotidien) et blanchisserie disponible à vos frais.

9- Pour les départs « tôt le matin » la clé est à laisser à l’endroit qui sera prévu à cet effet, selon l’hébergement.

10- Pour les arrivées « tardives » dans la nuit, nous conviendrons du lieu de récupération des clés.

11- Réduction possible selon la location, par semaine de séjour à compter de la 2° semaine dans la même location.

12- Les animaux ne sont pas acceptés dans toutes les locations.

13- Possibilité de prêt d’articles bébé (Lit, transat de bain, chaise haute…) A solliciter lors de votre inscription.

14- Linge généralement fourni. (Draps et serviettes)  

                  JLC Seasonal Rental Assistance – www.jlcseasonrentass.com – +33 6 19 04 10 80   
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